Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour: 10 juin 2025
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Article 1 – Identification de l’entreprise
Laya’s Selection
Micro-entreprise – Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Adresse : 8 rue Jean Nobles – 06400 Cannes
Téléphone: 06.62.09.28.38
Email : contact@layaselection.com
SIRET : 932010150
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Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées via le site www.layaselection.com entre Laya’s Selection et tout consommateur effectuant un achat en ligne.
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Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin. Des variations peuvent exister en raison du caractère artisanal ou naturel des articles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Laya’s Selection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande
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Article 5 – Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Laya’s Selection se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige ou de non-paiement antérieur.
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Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via une solution sécurisée (carte bancaire, PayPal, etc.).
Les coordonnées bancaires sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais stockées sur le site www.layaselection.com.
Le client peut, s’il le souhaite, enregistrer ses informations de carte pour faciliter ses futures commandes. Cette option est entièrement facultative, sécurisée (certification PCI-DSS), et gérée par le prestataire de paiement.
Le client peut supprimer ces informations à tout moment depuis son compte client ou en écrivant à contact@layaselection.com.
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Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Délais indicatifs : 2 à 7 jours ouvrés (France métropolitaine).
Les frais et délais sont précisés avant validation de la commande.
Laya’s Selection ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou détériorations imputables au transporteur, une fois le colis remis à ce dernier.
En cas de perte ou de non-réception, le client devra contacter directement le transporteur à l’aide du numéro de suivi fourni, et peut, si besoin, nous signaler l’incident afin que nous l’assistions dans les démarches.
Aucune indemnisation ou renvoi ne sera effectué sans réclamation préalable validée par le transporteur.
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Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation.
Pour cela, il suffit d’écrire à : contact@layaselection.com
Le client devra retourner les produits à ses frais, en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.
Exceptions : conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas aux produits ouverts, utilisés ou personnalisés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés.
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Article 9 – Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales :
Garantie de conformité (art. L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Pour faire valoir ces garanties, contactez : contact@layaselection.com avec une description du défaut et, si possible, une photo.
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Article 10 – Responsabilité
Laya’s Selection ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’achat ou à l’utilisation de ses produits.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité ou les éventuelles contre-indications des produits (ex. : allergies).
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Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
La gestion des commandes et livraisons
La relation client
L’envoi de communications (si vous y avez consenti).
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits (accès, modification, suppression), écrivez à : contact@layaselection.com
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Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, vous pouvez saisir :
Le médiateur de la consommation compétent (conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation).
Ou le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
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