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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné :

Centre de Médiation de la Consommation CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

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