Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

Laya’s Selection
Micro-entreprise – Franchise en base de TVA
(TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts)

Adresse : 8 rue Jean Nobles – 06400 Cannes – France
Téléphone : 06 62 09 28 38
Email : contact@layaselection.com
SIRET : 932 010 150

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.layaselection.com entre Laya’s Selection et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations peuvent exister, notamment en raison du caractère artisanal, naturel ou fait main de certains produits.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Laya’s Selection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 5 – Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Après validation du paiement, un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Laya’s Selection se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu avec le client ou de défaut de paiement.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais stockées par Laya’s Selection.

Le client peut, s’il le souhaite, enregistrer ses informations de paiement auprès du prestataire afin de faciliter ses futures commandes. Cette fonctionnalité est facultative, sécurisée (norme PCI-DSS) et peut être désactivée à tout moment par le client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Délais indicatifs de livraison : 2 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine.
Les frais et délais sont précisés avant la validation de la commande.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, Laya’s Selection demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la remise effective des produits au consommateur.

En cas de retard, de perte ou de détérioration du colis, le client est invité à contacter le service client à l’adresse contact@layaselection.com afin qu’une solution appropriée (remplacement ou remboursement) puisse être proposée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : contact@layaselection.com.

Les produits doivent être retournés, aux frais du client, en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante :

Laya’s Selection
8 rue Jean Nobles
06400 Cannes – France

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ouverts, utilisés, personnalisés ou ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Pour toute demande relative à ces garanties, le client peut contacter : contact@layaselection.com, en précisant la nature du défaut constaté.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Laya’s Selection ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.

Il appartient au client de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins et de prendre connaissance des éventuelles contre-indications, notamment en cas d’allergies.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes et livraisons

• la relation client

• l’envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement du client

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@layaselection.com.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Laya’s Selection afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Centre de Médiation de la Consommation CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

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